Emprunts: les recommandations de la Cour des comptes concernant les risques pris par les collectivités n'ont été «que très partiellement suivies d'effet à ce jour»

Un an après avoir formulé des recommandations sur les risques pris par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d’emprunt (rapport public annuel 2009), la Cour des comptes constate qu’elles n’ont été «que très partiellement suivies d’effet à ce jour.» Elle consacre un chapitre de son "Rapport public annuel 2010", publié hier mardi 9 février, aux suites données à ses observations concernant les "risques pris par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d’emprunt". La Cour souhaitait la revalorisation du rôle des assemblées délibérantes, par un encadrement plus précis des compétences attribuées aux autorités exécutives en matière d’emprunt et l’organisation d’un débat annuel sur l’état de la dette et sa stratégie de gestion future. Ces prescriptions «supposent des modifications d’ordre législatif qui n’ont pas été engagées.» La Cour avait recommandé une adaptation du référentiel comptable. Cette recommandation demeure d’actualité. «La Cour considère qu’il convient d’améliorer la qualité de l’information délivrée par les comptes locaux, tant en ce qui concerne les règles de provisionnement des risques financiers que l’information financière à publier en annexe aux budgets et aux comptes. Sans méconnaître la complexité de ces questions, la Cour estime que les réflexions devraient être poursuivies en ce sens. S'agissant d'une question significative d'amélioration du référentiel comptable, il conviendrait que le conseil de normalisation des comptes publics, dont c'est désormais le rôle, soit saisi sans tarder.» La Cour avait recommandé de poursuivre le recensement de la dette des collectivités locales. Ce recensement n’est pas poursuivi. «La modification du référentiel doit permettre de poursuivre et d’approfondir le recensement, en permettant une information sur les caractéristiques de l’endettement.» Elle note que la rédaction d’une charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales, signée en décembre 2009, «considérée comme l’instrument permettant de concilier le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales d’une part, le respect des règles de concurrence entre les banques d’autre part (…), ne peut toutefois répondre à l’ensemble des interrogations soulevées par le recours, assez largement répandu dans le secteur local et parmi les établissements publics de santé notamment, à des emprunts dits "structurés". Les établissements de crédit pourront continuer à proposer de tels contrats, en y incluant notamment des formules d’indexation avec effet de levier.» De même, elle avait recommandé que les procédures de comparaison des offres bancaires soient formalisées, pour permettre de mieux valoriser et comparer les offres de prêts reçues, de justifier la solution retenue et d’assurer une plus grande transparence dans les décisions de contracter des emprunts. Or, note-t-elle, «la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales qui pourrait engager une amélioration concrète des relations entre les collectivités territoriales et les établissements prêteurs ne répond pas à ces préoccupations.» - Pour accéder au rapport annuel complet, voir premier lien ci-dessous. - Pour télécharger le chapitre sur "Les risques liés aux emprunts des CEPL", voir second lien ci-dessous.

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